Applicable aux 3 versants : État · Territorial · Hospitalier
Chiffres clés 2025 — Sinistralité nationale
1 331
décès AT (tous secteurs)
551 225
AT avec arrêt de travail
84 M
journées de travail perdues
5,4 Md€
IJ versées (+10,5 %)
1 971
maladies psychiques reconnues (×2 / 5 ans)
~5,5 M
agents publics concernés par ces règles
| Versant |
Texte de référence |
Régime AT/MP |
Congé AT (durée) |
| État |
Loi 84-16 + D. 86-442 |
Régime propre FPE (CGOS) |
Plein traitement jusqu'à guérison |
| Territorial |
Loi 84-53 + décrets CNRACL |
CNRACL / ATIACL |
Plein traitement (durée illimitée si AT) |
| Hospitalier |
Loi 86-33 + D. 88-386 |
FIPHFP / CNRACL |
Plein traitement jusqu'à consolidation |
Vos droits en bref
- Congé pour accident de service (CAS) : maintien du plein traitement sans limite de durée tant qu'il y a lien de causalité reconnu.
- Pas de jour de carence pour AT/MP dans la FP — contrairement à la maladie ordinaire (3 jours de carence).
- Frais médicaux directement à la charge de l'employeur public (pas d'avance sur frais).
- Allocation temporaire d'invalidité (ATI) si séquelles ≥ 10 % — cumulable avec le traitement.
- Retraite pour invalidité imputable au service : pension égale à 50 % du dernier traitement + 10 % pour assistance tierce personne si nécessaire.
Démarches clés
- 1Déclarer l'accident à l'employeur sous 48 h (formulaire Cerfa 14463) — conserver une copie timbrée.
- 2Obtenir la reconnaissance administrative par arrêté : l'absence de réponse dans 2 mois vaut acceptation tacite.
- 3En cas de refus : demander une commission de réforme (avis consultatif) puis recours devant le tribunal administratif.
- 4À la consolidation : demander la fixation du taux d'invalidité par le comité médical supérieur pour ATI ou retraite pour invalidité.