Pas d'AT au sens du Code du travail — le régime est celui de l'accident de service (loi 84-16 pour FPE, 84-53 FPT, 86-33 FPH). Différence majeure : maintien intégral du traitement pendant l'arrêt, sans IJ CPAM. L'agent relève de la CNRACL (territorial/hospitalier) ou de la RAFP. Depuis 2020, le FSSCT (ex-CHSCT) veille aux conditions de travail dans la FP.", sub:"Réf. Loi 84-16 art.34 ; Loi 84-53 art.57 ; Loi 86-33 art.41 — décret 2019-122 FSSCT", notes:"Pour les agents publics présents en salle. Le mécanisme de présomption d'imputabilité existe aussi en FP depuis la réforme 2017 (loi déontologie). Différences clés : (1) Pas de délai de carence — maintien traitement dès J1 ; (2) Pas d'IJ CPAM — c'est l'administration qui paie le salaire ; (3) CLM/CLD (congé longue maladie/longue durée) remplace l'invalidité SS ; (4) FSSCT — Fonds Spécial de Soutien aux CST — remplace les CHSCT en FP depuis 2022. Point d'accroche : les agents ont souvent moins d'info sur leurs droits — le syndicat CGT dans la FP peut accompagner les déclarations d'accident de service, qui sont souvent sous-déclarées par peur hiérarchique. Réf. Loi n°84-16 art.34 ; circulaire FP 2020."}, CTYPE html> CGT · Accident du travail & maladie professionnelle — Formation 2 jours
1 / 1
CGT
01 / 41
Notes du formateur
Vue d’ensemble — cliquez une diapo

Raccourcis

→ Espace
Diapo suivante
←
Diapo précédente
O
Vue d’ensemble
P
Mode présentateur (2ᵉ écran : notes, diapo suivante, horloge)
A
Stylo / surligneur (annoter à l’écran)
N
Notes du formateur (argumentaire)
F
Plein écran (projecteur)
Début Fin
Première / dernière diapo
Échap
Fermer un panneau
L
Spotlight / pointeur laser
Astuce projecteur : appuyez sur F pour le plein écran. Fichier 100 % hors-ligne et privé.