✓ Applicable / Oui
✗ Non applicable
≈ Partiel / Conditions
| Thème | CDI | CDD | Intérim | Fonctionnaire | Contractuel FP |
|---|---|---|---|---|---|
| Déclaration AT | ✓Employeur, 48 h, formulaire S6200 | ✓Idem CDI — obligatoire même pour contrat court | ✓Entreprise utilisatrice déclare ; ETT transmet à sa CPAM | ✓Employeur public — procédure similaire (déclaration à l'administration) | ✓Même règles que le fonctionnaire pour l'employeur public |
| Jours de carence IJ | ✓0 jour de carence en AT/MP | ✓0 jour de carence | ✓0 jour de carence | ✓0 jour de carence en accident de service | ✓0 jour de carence en AT reconnu |
| Taux IJ | 60 % du salaire net (j1–j28) 80 % à partir du j29 |
Idem CDI | Idem CDI (base : salaire ETT) | 100 % du traitement pendant toute la durée (congé accident de service) | Régime général CPAM — même taux que CDI |
| Maintien de salaire légal | ≈Selon convention collective + art. L1226-1 — subrogation possible | ≈Selon convention collective applicable | ✗Pas de maintien légal ; dépend de l'accord de branche ETT | ✓Maintien intégral du traitement pendant le congé accident de service | ≈Complément employeur possible selon le statut du contrat (décret) |
| Reconnaissance maladie professionnelle | ✓Tableau MP CPAM ou système complémentaire (CRRMP) | ✓Idem CDI | ≈Possible mais complexe — expositions multiples à documenter | ≈Régime FIPHFP — liste propre, procédure administrative spécifique | ✓Régime général CPAM — mêmes règles que CDI |
| Rente IPP | ✓≥ 10 % → rente viagère < 10 % → capital unique |
✓Idem CDI | ✓Idem CDI | ✓Allocation d'invalidité temporaire ou pension d'invalidité selon taux | ✓Régime général — même système que CDI |
| Faute inexcusable | ✓Oui — délai 2 ans ; majoration rente + indemnisation tous préjudices | ✓Oui — même règles | ≈Possible contre l'ETT et/ou l'entreprise utilisatrice | ≈Faute personnelle de l'agent fautif (responsabilité administrative distincte) | ✓Oui — régime général applicable |
| Droit de retrait | ✓Art. L4131-1 CT — danger grave et imminent — sans perte de salaire | ✓Idem CDI | ✓Oui — exercé auprès de l'entreprise utilisatrice | ✓Art. L4132-1 — droit similaire reconnu dans la FP depuis 1983 | ✓Oui — même texte que le fonctionnaire |
| Visite de reprise | ✓Obligatoire après 30 j d'arrêt AT — médecin du travail | ✓Idem CDI si contrat en cours | ≈Si contrat encore en cours ; sinon visite possible avant nouvelle mission | ✓Visite de reprise obligatoire auprès du médecin de prévention | ✓Idem fonctionnaire |
| Protection contre le licenciement | ✓Suspension du contrat pendant l'arrêt — licenciement interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintien | ≈Contrat suspendu mais non prolongé au-delà du terme initial | ✗Mission peut ne pas être renouvelée — pas de protection équivalente | ✓Fonctionnaire titulaire : inamovible pendant congé accident de service | ≈Protection limitée selon type de contrat ; renouvellement non garanti |
Sources : Code du travail, CGFP, CPAM 2026 — Ce tableau est indicatif et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Pour toute situation individuelle, contactez votre section CGT.