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Cas pratiques
Études de cas — déclaration & reconnaissance
Cas 1
Karim : chute en entrepôt
Scénario
Karim, cariste, 35 ans, glisse sur une palette mal rangée dans l'entrepôt et se tord la cheville. Il continue sa journée sans signaler l'incident. Le lendemain, la douleur est importante : son médecin diagnostique une fracture et lui prescrit 3 semaines d'arrêt. Il informe son chef d'équipe par SMS le 2ème jour. L'employeur refuse de remplir la DAT, estimant que Karim aurait dû signaler immédiatement.
Questions
- L'accident de Karim peut-il être qualifié d'AT ? Sur quels critères ?
- Le délai de déclaration de Karim est-il problématique ?
- Que peut faire Karim si l'employeur refuse de déclarer ?
- Quel rôle peut jouer le délégué CGT dans cette situation ?
- Q1 : Oui — fait soudain (chute), lésion (fracture), au temps et lieu de travail → présomption d'imputabilité (L.411-1). La continuation du travail ne supprime pas le droit à la reconnaissance.
- Q2 : Le délai de 24 h est dépassé mais cela ne fait pas perdre les droits. L'information de l'employeur reste valide. Le salarié conserve 2 ans pour déclarer.
- Q3 : Karim peut déclarer lui-même l'AT à la CPAM (délai 2 ans). Conserver les preuves : certificat médical initial, SMS envoyé à l'employeur, témoignages de collègues.
- Q4 : Alerter le CSE, accompagner Karim à la CPAM, faire constater le refus de déclaration, éventuellement saisir l'inspection du travail.
Rappel formateur : insister sur le fait que la continuation du travail et le délai tardif sont des arguments fréquents de l'employeur — ils ne suffisent pas à renverser la présomption.
Ne jamais laisser un salarié seul face à un refus de DAT. La déclaration directe à la CPAM est un droit méconnu mais efficace.
Cas 2
Fatima : TMS ou maladie professionnelle ?
Scénario
Fatima, ouvrière de conditionnement depuis 12 ans, souffre depuis 18 mois de douleurs à l'épaule droite. Son médecin diagnostique une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Elle travaille à la chaîne avec des mouvements répétitifs au-dessus du niveau des épaules, plusieurs heures par jour. Son employeur lui dit : « Ce n'est pas un accident du travail, vous ne pouvez rien faire. »
Questions
- De quelle voie de reconnaissance Fatima peut-elle bénéficier ? Pourquoi ?
- Quels tableaux de MP sont susceptibles de s'appliquer ? (Tableau n° 57 RG)
- Que doit vérifier Fatima pour remplir les conditions du tableau ?
- Si une condition n'est pas remplie, quelle autre voie existe ?
- Q1 : Voie MP (pas AT — pas de fait soudain). Exposition prolongée à un risque professionnel.
- Q2 : Tableau 57 RG — Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures. Coiffe des rotateurs : lésions de l'épaule figurent au tableau.
- Q3 : Trois conditions : désignation de la maladie ✓, délai de prise en charge (souvent 1 an après arrêt d'exposition), liste des travaux (mouvements répétitifs des bras — vérifier si la liste est limitative ou indicative).
- Q4 : Si une condition n'est pas remplie : saisine du CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) → prouver le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel.
Orienter vers le module tableaux de MP de la plateforme pour consulter le tableau 57 en détail.
L'employeur est souvent le premier obstacle : « vous ne pouvez rien faire » est faux. Rappeler que 90 % des MP reconnues sont des TMS — Fatima est dans le cas typique.
Cas 3
Marc : accident sur le trajet — le détour
Scénario
Marc quitte son travail à 18 h. Il fait un détour de 3 km pour déposer sa fille chez sa grand-mère avant de rentrer chez lui. Sur ce trajet détourné, il est percuté par une voiture qui brûle un feu rouge et se fracture le poignet. La CPAM refuse la prise en charge en AT/trajet au motif que Marc avait fait un « détour injustifié ».
Questions
- Quelle catégorie d'accident couvre ce type de trajet ?
- Le détour pour déposer un enfant est-il protégé ? Sur quelle base légale ?
- Comment Marc peut-il contester la décision de la CPAM ?
- Q1 : Accident de trajet (L.411-2 CSS) — entre le lieu de travail et le domicile.
- Q2 : Oui, le détour est protégé. L.411-2 admet les détours pour nécessité essentielle de la vie courante, dont le dépôt d'un enfant chez une garde ou un établissement scolaire. C'est une protection jurisprudentielle bien établie.
- Q3 : Saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans les 2 mois de la notification de refus, en joignant tout justificatif (attestation de la grand-mère, trajet habituel). Puis en cas d'échec : pôle social du tribunal judiciaire.
Ce cas est très fréquent : beaucoup de salariés ignorent que le détour pour enfant est protégé. C'est un point à souligner en formation.
Jeux de rôle
Mises en situation — négociation et accompagnement
Rôle 1
L'entretien avec l'employeur qui refuse de déclarer
Contexte
Sophie, aide-soignante, se blesse en mobilisant un patient. L'employeur refuse de remplir la DAT en arguant qu'elle n'a pas respecté les protocoles de manutention. Le délégué CGT demande un entretien avec le directeur des ressources humaines pour faire valoir les droits de Sophie.
Fiches de rôles
Sophie — Salariée
- Vous êtes fatiguée et inquiète pour votre dossier.
- Vous avez bien signalé verbalement le lendemain.
- Vous avez un certificat médical daté.
- Vous ignorez vos droits en cas de refus.
Délégué·e CGT
- Vous connaissez la présomption d'imputabilité.
- Vous savez que la déclaration directe est possible.
- Objectif : obtenir la DAT ou informer Sophie de ses recours.
- Rester ferme mais constructif.
DRH — Employeur
- Vous contestez les circonstances (protocole non respecté).
- Vous craignez l'impact sur la cotisation AT/MP.
- Vous êtes prêt à émettre des « réserves motivées ».
- Vous pouvez céder si on vous cite les textes.
Débriefing (observateur)
- Le délégué a-t-il cité les textes clés (L.411-1, L.441-3) ?
- A-t-il mentionné la déclaration directe comme alternative ?
- Quel ton a été adopté ? Était-il efficace ?
L'employeur peut émettre des réserves mais ne peut pas s'opposer à la déclaration. C'est le message clé à faire passer en formation.
Rôle 2
Accompagner un salarié chez le médecin-conseil
Contexte
Ahmed a été consolidé avec un taux d'IPP de 7 % (capital, ~3 400 €). Son médecin traitant estime que les séquelles méritent au moins 12 %. Ahmed veut contester mais ne sait pas comment. Le délégué CGT le prépare à la commission médicale de recours amiable.
Fiches de rôles
Ahmed — Salarié
- Vous avez des douleurs persistantes, un déficit fonctionnel réel.
- Vous n'osez pas contester « la CPAM ».
- Vous voulez comprendre ce que « commission de recours amiable » veut dire.
Délégué·e CGT
- Expliquez la différence capital/rente et le seuil de 10 %.
- Expliquez la procédure : CRA → pôle social si refus.
- Insistez sur le délai de 2 mois pour contester.
- Proposez l'appui juridique de l'UD.
- À 12 % : Ahmed passerait du capital (~3 400 €) à une rente viagère — différence considérable sur la durée de vie.
- Délai de recours : 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Demander un médecin consultant (contre-expertise) via le médecin traitant.
- Le barème est indicatif : le médecin-conseil peut se tromper.
Exercices de calcul
IJ, capital, rente — se repérer dans les chiffres
Calcul 1
Indemnités journalières AT — combien touche Lucie ?
Données
Lucie, salariée, salaire brut mensuel : 2 100 €. Elle est en arrêt AT du 3 au 62 mars (soit 60 jours d'arrêt). Le jour de l'accident est payé par l'employeur. Calculer ses IJ pour les 28 premiers jours, puis pour les 32 jours suivants.
Rappel : salaire journalier de base (SJB) = salaire du mois précédent / 30,42. IJ = 60 % du SJB les 28 premiers jours ; 80 % à partir du 29e jour.
Rappel : salaire journalier de base (SJB) = salaire du mois précédent / 30,42. IJ = 60 % du SJB les 28 premiers jours ; 80 % à partir du 29e jour.
Salaire brut mensuel2 100,00 €
Salaire journalier de base (2 100 / 30,42)69,03 €
IJ jours 1–28 (× 60 %)41,42 € / jour
Total jours 1–28 (28 jours)1 159,76 €
IJ jours 29–60 (× 80 %)55,22 € / jour
Total jours 29–60 (32 jours)1 767,04 €
Total IJ perçues (60 jours)2 926,80 €
Comparaison : en maladie ordinaire, les IJ sont de 50 % du SJB. Lucie gagne donc ~690 € de plus grâce à la qualification AT.
La qualification AT/MP vaut toujours mieux qu'un arrêt maladie ordinaire : +10 % de taux dès le 1er jour, +30 % à partir du 29e jour.
Calcul 2
Capital ou rente ? L'impact du taux d'IPP
Données
Marco, 45 ans, salaire annuel de référence : 28 000 €. La CPAM lui notifie un taux d'IPP de 8 % (capital). Son médecin traitant conteste et pense que le taux réel est de 12 %.
Rappel — Capital (taux < 10 %) : salaire annuel × taux × coefficient barème. Rente (taux ≥ 10 %) : formule du taux utile — fraction du taux ≤ 10 % divisée par 2 ; fraction > 10 % multipliée par 1,5. Utiliser les valeurs indicatives ci-dessous.
Capital à 8 % ≈ 4 550 € (barème indicatif 2024). Rente à 12 % : taux utile = (10 ÷ 2) + (2 × 1,5) = 5 + 3 = 8 %. Rente = 28 000 × 8 % = 2 240 €/an.
Rappel — Capital (taux < 10 %) : salaire annuel × taux × coefficient barème. Rente (taux ≥ 10 %) : formule du taux utile — fraction du taux ≤ 10 % divisée par 2 ; fraction > 10 % multipliée par 1,5. Utiliser les valeurs indicatives ci-dessous.
Capital à 8 % ≈ 4 550 € (barème indicatif 2024). Rente à 12 % : taux utile = (10 ÷ 2) + (2 × 1,5) = 5 + 3 = 8 %. Rente = 28 000 × 8 % = 2 240 €/an.
Capital à 8 % (versement unique)≈ 4 550 €
Taux utile à 12 % : (10÷2) + (2×1,5) = 5+3= 8 %
Rente à 12 % / an (28 000 × 8 %)2 240 €/an
Rente sur 10 ans22 400 €
Rente sur 20 ans (jusqu'à 65 ans)44 800 €
Différence capital / rente 20 ans+ 40 250 €
Conclusion : passer de 8 % à 12 % transforme un capital unique de ~4 550 € en une rente viagère de 2 240 €/an. Sur 20 ans, l'enjeu dépasse 40 000 €. Contester vaut toujours la démarche.
Le taux d'IPP n'est pas intangible. Un médecin consultant désigné par le salarié peut contre-expertiser. C'est souvent l'intervention de la CGT qui déclenche la démarche.
Arbre des causes
Analyser un accident, identifier les causes, proposer des mesures
Arbre 1
Chute de Pablo sur un quai de livraison
Faits de l'accident (ce qui s'est passé)
Pablo, 28 ans, manutentionnaire depuis 8 mois, glisse sur le quai mouillé lors du déchargement d'un camion un mardi matin. Il se fracture le poignet. Il était seul, son collègue habituel étant absent. L'éclairage du quai était partiellement en panne depuis 3 jours. Les EPI antidérapants n'étaient pas disponibles dans sa taille.
Construire l'arbre — identifier les causes
Causes techniques / matérielles
- Sol mouillé (pluie / absence de protection)
- Éclairage défectueux depuis 3 jours — non signalé
- Absence d'EPI adaptés (antidérapants à trouver par les stagiaires)
Causes humaines / individuelles
- Pablo seul (collègue absent) → travail isolé non protocolé
- Formation à la manutention insuffisante (8 mois d'ancienneté — à questionner)
Causes organisationnelles
- Absence de procédure de remplacement en cas d'absence
- Panne non signalée / non traitée → défaut de maintenance préventive
- Pression sur le rythme de livraison → à explorer avec les stagiaires
- Court terme : fournir les EPI adaptés à toutes les tailles ; réparer l'éclairage immédiatement ; interdire le travail isolé en zone humide.
- Moyen terme : instaurer une procédure de signalement des pannes ; prévoir un protocole d'absence pour les postes à risque.
- Prévention primaire : mettre en place un plan d'entretien préventif du quai ; revoir les cadences de livraison (pression organisationnelle).
- Rôle CGT : inscrire ces mesures au DUERP et au programme annuel de prévention ; demander une expertise CSSCT si besoin.
Rappeler que l'« erreur humaine » (Pablo n'aurait pas fait attention) n'est jamais une cause suffisante dans l'analyse multicausale. On cherche les conditions qui ont rendu l'accident possible.
Inscrire les mesures au DUERP n'est pas optionnel. Si l'employeur refuse de les intégrer, le CSE peut le noter dans le procès-verbal et l'inspection du travail peut être saisie.
Arbre 2
Malaise cardiaque de Jean — AT ou pas ?
Faits
Jean, responsable logistique, 52 ans, fait un malaise cardiaque à son bureau un jeudi matin. Il est hospitalisé. L'employeur affirme que c'est un problème de santé personnel. Jean travaillait depuis 6 semaines sur un projet en retard, avec des heures supplémentaires quotidiennes, des tensions avec sa hiérarchie et aucun congé depuis 4 mois.
Questions pour la plénière
- Le malaise cardiaque peut-il être qualifié d'AT ? Sur quel fondement ?
- Quels éléments de contexte organisationnel sont des facteurs de risque ?
- Si Jean décède, comment ses proches peuvent-ils agir ?
- Quel rôle pour le CSE et la CGT dans la prévention de ce type d'événement ?
- Q1 : Oui — un malaise survenu sur le lieu et au temps de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité (L.411-1), même pour une maladie cardiovasculaire. L'employeur doit prouver une cause totalement étrangère au travail.
- Q2 : Facteurs organisationnels : surcharge de travail chronique, heures supplémentaires non compensées, tensions avec la hiérarchie, absence de congé → risques psychosociaux documentés.
- Q3 : En cas de décès : rentes pour les ayants droit + possible action en faute inexcusable (conscience du danger de surmenage, absence de mesures). Les éléments de preuve = emails, fiches de paie avec HS, témoignages collègues.
- Q4 : Le CSE aurait dû être alerté sur la surcharge (droit d'alerte). Inscrire les RPS au DUERP. Demander un bilan RPS. La CGT peut déclencher un droit d'alerte si le CSE est inactif.
Les risques psychosociaux (RPS) sont une cause croissante d'AT et de MP (affections psychiques). Les outils sont les mêmes : présomption, déclaration, enquête CSE, DUERP.