Fiches mémo — AT/MP & Prévoyance · CGT Occitanie
Délais AT/MP à retenir
| 24 h | Le salarié informe l'employeur de l'accident (par écrit de préférence) |
| 48 h | L'employeur déclare l'AT à la CPAM (DAT) — hors dimanches et jours fériés |
| 10 j | Phase contradictoire : consulter le dossier CPAM et faire des observations |
| 30 j | Délai de la CPAM pour statuer (cas simple) — passé ce délai, silence = acceptation |
| 90 j | Délai max si réserves ou enquête de la CPAM (questionnaire, investigation) |
| 2 ans | Délai pour que le salarié déclare lui-même l'AT si l'employeur a refusé · Prescription générale AT/MP · Faute inexcusable |
| 2 ½ ans | Délai de révision du taux d'IPP après fixation ou dernière révision |
Réf. R.441-2 (salarié) · R.441-3 (employeur) · R.441-10 (silence) · L.452-1 (FIE)
Barème IPP — après consolidation
< 10 %
→
Capital forfaitaire versé en une seule fois. Non révisable en cas d'aggravation.
≥ 10 %
→
Rente viagère trimestrielle. Révisable. Majorée en cas de faute inexcusable.
Calcul de la rente : Salaire annuel de référence × taux utile.
Taux utile = taux IPP réduit de moitié pour la tranche ≤ 50 %, majoré de moitié pour la tranche > 50 %.
Le taux est fixé par le médecin-conseil selon le barème indicatif d'invalidité.
Taux utile = taux IPP réduit de moitié pour la tranche ≤ 50 %, majoré de moitié pour la tranche > 50 %.
Le taux est fixé par le médecin-conseil selon le barème indicatif d'invalidité.
Faute inexcusable de l'employeur : majoration du capital ou de la rente + réparation des préjudices personnels (L.452-3). Prescription : 2 ans.
Invalidité Sécurité Sociale
Catégorie 1 — Réduction de capacité
30 % du SAM
Salarié pouvant encore exercer une activité réduite. Pension = 30 % du salaire annuel moyen. Revenus cumulés plafonné à l'ancien salaire.
Catégorie 2 — Incapacité totale
50 % du SAM
Salarié incapable d'exercer toute profession. Pension = 50 % du salaire annuel moyen. La plus fréquente — ouvre droit aux garanties de prévoyance complémentaire.
Catégorie 3 — Tierce personne
50 % + MTP
Cat. 2 + nécessité d'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires. Majoration pour tierce personne (MTP) s'ajoute à la pension.
À 62 ans (ou âge légal), la pension d'invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite au même montant.
Les 8 réflexes d'un·e militant·e
1Signaler l'accident à l'employeur dans les 24 h (écrit + copie conservée)
2Consulter un médecin et demander un CMI détaillant toutes les lésions
3Récupérer la feuille d'accident pour les soins à 100 % sans avance
4Surveiller les réserves de l'employeur et utiliser la phase contradictoire (10 j)
5Déclarer soi-même si l'employeur refuse (délai 2 ans)
6Contester le taux d'IPP s'il paraît sous-évalué (commission médicale)
7Envisager la faute inexcusable si l'employeur connaissait le danger (agir dans les 2 ans)
8Alerter le CSE et l'UD CGT — ne jamais laisser un·e collègue seul·e