Accidents du Travail & Maladies Professionnelles
dans la Fonction Publique

Contexte et enjeux

Les accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) constituent un enjeu de santé publique majeur au sein de la fonction publique française. Selon l'enquête Conditions de travail 2019, 10 % des agents de la fonction publique ont eu au moins un accident du travail dans l'année.

Différences fondamentales avec le secteur privé

Dans le secteur privé, la législation AT/MP relève du Code de la sécurité sociale (CSS). Dans la fonction publique, le régime est statutaire : on parle d'accident de service (et non d'accident du travail au sens CSS) et les règles varient selon le versant.

Définitions et cadre juridique

Accident de service

Événement soudain susceptible de produire une lésion corporelle, survenant à l'occasion ou en raison du travail. Le lien de causalité entre l'accident et le service doit être établi.

• Événement soudain et involontaire
• Cause externe identifiable
• Lésion corporelle directe
• Nexus avec le service

Accident de trajet

Sinistre survenant pendant le parcours d'aller ou de retour entre le domicile et le lieu de travail, sur le trajet direct (sauf interruption professionnellement justifiée).

Maladie professionnelle

Affection progressive contractée à l'occasion de l'exercice du travail, pouvant apparaître après la fin de l'exposition. Elle doit figurer aux tableaux des maladies professionnelles ou être reconnue par voie de comité régional.

Cadre juridique

Principes fondamentaux : protection statutaire, maintien de traitement, prise en charge intégrale des frais médicaux, rente ou capital en cas d'IPP, allocation veuvage en cas de décès.

FPE Fonction Publique d'État

Agents les plus exposés

• Hommes (plus de 60 % des accidents)
• Jeunes agents, personnels de catégorie ouvrière et technique
• Police nationale, Gendarmerie (blessures en service)
• Ministère de la Défense (blessures opérationnelles)

Procédure de reconnaissance FPE

1. Déclaration immédiate

   L'agent informe son supérieur hiérarchique dès que possible ; rédaction d'un rapport circonstancié.
2. Rapport d'enquête

   L'administration établit les circonstances de l'accident (lieu, date, témoins, lésions).
3. Reconnaissance officielle

   Le ministre ou l'autorité compétente reconnaît l'imputabilité au service — décision motivée et notifiée.
4. Prise en charge

   Frais médicaux 100 % + maintien de traitement intégral (pratique courante dans la plupart des ministères).

Indemnisation en cas d'arrêt (FPE)

FPT Fonction Publique Territoriale

Secteurs à fort risque

Source : Observatoire de l'absentéisme 2024, WTW / échantillon 729 000 agents CNRACL

Gestionnaire principal : CNRACL

La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales gère la quasi-totalité des ATMP en FPT : reconnaissance, versement des indemnités, suivi administratif.

Procédure de déclaration FPT

1. Urgence (< 24h)

   Alerter les secours si nécessaire · notification verbale à la hiérarchie · premiers soins.
2. Phase administrative (24–48h)

   Rapport circonstancié par l'employeur · recueil des témoignages · photos si pertinent.
3. Transmission à la CNRACL

   Dossier complet : fiche de déclaration, rapport, attestations de témoins, certificats médicaux.
4. Décision CNRACL

   Délai légal : 30 jours. En pratique : 4–8 semaines. Notification par courrier recommandé.
5. Prise en charge

   Frais médicaux 100 % + indemnisations selon barème.

Indemnisation FPT

FPH Fonction Publique Hospitalière

Causes de l'accidentalité élevée (15 %)

• Manutention de patients : principale cause de TMS
• Exposition biologique : piqûres, projections VIH/hépatite/COVID-19
• Violences : agressions de patients, familles
• Charge de travail : effectifs réduits, surcharge récurrente, 3×8
• Risques psychosociaux : burnout, stress post-traumatique

Personnels les plus exposés

Droits spécifiques : accidents exposants (VIH, hépatite)

• Prise en charge à 100 % du traitement antirétroviral
• Tests médicaux réguliers gratuits pendant le suivi
• Reconnaissance automatique de l'imputabilité au service
• Soutien psychologique offert

Procédure FPH

1. Phase urgente (< 1h)

   Accès à la médecine du travail interne · tests médicaux si accident exposant · documentation médicale précise.
2. Phase administrative (< 24h)

   Rapport du service où s'est produit l'accident · signalement à la DRH · notification à la CNRACL.
3. Dossier complet CNRACL

   Fiche de déclaration · rapport d'enquête interne · certificat médical initial (CERFA) · résultats tests si exposition.
4. Reconnaissance

   Délai légal 30 jours. Suivi médical possible avant décision. Suivi renforcé jusqu'à guérison/stabilisation.

Statistiques comparatives 2023

Sources : Fonction-publique.gouv.fr (2025), CNRACL, enquête Conditions de travail 2019

Types de lésions les plus fréquents

Déclaration et reconnaissance

Contenu du dossier de déclaration

• Fiche de déclaration officielle (formulaire CNRACL ou ministériel)
• Rapport circonstancié : lieu, date, heure, témoins, circonstances, lésions visibles
• Attestations de témoins
• Certificat médical initial (CERFA sécurisé obligatoire depuis le 1er juillet 2025)
• Historique de l'agent (ancienneté, postes antérieurs) si maladie professionnelle

Contestation de refus de reconnaissance

• Droit légal garanti pour tout agent
• Délai : 2 mois à compter de la notification du refus
• Forme : courrier recommandé motivé à l'autorité compétente
• Recours contentieux : Tribunal administratif (FPE/FPT/FPH)
• Droit à la révision illimité en cas d'aggravation ultérieure

Indemnisations et droits

Prise en charge médicale — 100 % dans les 3 versants

• Consultations médicales, hospitalisations, chirurgies
• Médicaments sur ordonnance, appareillage, rééducation/kinésithérapie
• Frais de transport vers les soins, hébergement si soins éloignés
• Aucune franchise, aucun reste à charge pour l'agent

Incapacité permanente partielle (IPP)

Protection de l'emploi

• Congé de maladie ordinaire : Durée illimitée sans perte d'emploi
• Inaptitude partielle : Droit à aménagement du poste
• Reclassement : Si inapte au poste initial, possibilité de reclassement professionnel
• Licenciement interdit pendant la période d'arrêt lié à l'ATMP

En cas de décès

• Pension de réversion : 50 % de la rente pour le conjoint
• Parts enfants : 15–20 % par enfant à charge (jusqu'à 21 ans, 25 si études)
• Frais funéraires : Prise en charge employeur, 500 € à 2 000 €
• Prestation décès : Capital de 1 500 € à 5 000 € versé à la succession

Prévention et santé au travail

F3SCT (ex-CHSCT) — instances de prévention

Le Comité Social d'Administration / Territorial / d'Établissement (CSA) dispose d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), héritière des CHSCT. Elle est obligatoire dans :

• Les collectivités > 50 agents (FPT)
• Les établissements de santé (FPH)
• Les ministères et services déconcentrés (FPE)

Missions de la F3SCT

• Analyser les risques professionnels et les accidents
• Proposer des mesures de prévention
• Être consultée sur tout projet affectant les conditions de travail
• Investiguer les accidents graves ou décès
• Accéder au Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)

Document Unique (DUER)

Obligatoire dans toutes les collectivités et établissements. Doit être mis à jour annuellement minimum et après tout accident grave. Il recense les risques physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux et organisationnels.

Rôle du syndicat CGT

Actions possibles à chaque étape

Négociation collective en prévention

• Dépôt d'accords de prévention sectoriels
• Actions collectives en cas de sinistralité anormalement élevée
• Mise en demeure de l'employeur en cas de carence
• Saisine de l'inspection du travail

Contacts et ressources utiles

Organismes nationaux