Accueil
CGT Guide Dossier AT / MP ← Accueil
Accident du Travail

Comment monter un dossier AT

Guide complet point par point — de la déclaration à la consolidation. Cochez chaque étape au fur et à mesure.

Progression du dossier0 / 0
⏱ Délais critiques : L'employeur a 48 h pour déclarer l'AT à la CPAM. Si refus, le salarié dispose de 2 ans pour déclarer lui-même. La CPAM a 30 jours pour statuer (90 jours si réserves).
1Immédiatement après l'accident
Consulter un médecin et obtenir le Certificat Médical Initial (CMI)
Le CMI décrit les lésions initiales — c'est la pièce maîtresse du dossier. Ne pas le perdre.
Dès que possible
Informer l'employeur immédiatement (ou dans la journée)
Par oral ET par écrit si possible (mail, SMS conservé). Préciser : heure, lieu, circonstances, témoins.
Dans la journée
Recueillir les coordonnées de témoins présents
Nom, prénom, poste, téléphone. Les témoins peuvent confirmer les circonstances si l'employeur émet des réserves.
Immédiatement
Photographier les lieux et le matériel en cause (si possible)
Sol mouillé, échafaudage, machine, EPI défectueux… Ces preuves disparaissent vite.
Le jour même
2Déclaration AT (J+48h max)
Vérifier que l'employeur a bien déclaré l'AT à la CPAM
L'employeur doit remettre une feuille d'AT au salarié et envoyer la déclaration à la CPAM sous 48 h.
Avant 48 h
Si l'employeur refuse de déclarer : déclarer soi-même via Ameli.fr ou courrier CPAM
Le salarié peut toujours déclarer dans les 2 ans. Utiliser le formulaire Cerfa 14463 ou l'espace Ameli.
Délai 2 ans max
Émettre des réserves motivées si les circonstances sont contestées
L'employeur peut émettre des réserves dans le délai de déclaration. Le salarié peut aussi transmettre ses observations à la CPAM.
Avec la déclaration
Envoyer le volet 1 du CMI à la CPAM (volets 2 et 3 au médecin / salarié)
Le médecin remet 3 volets du CMI. Le salarié envoie le volet 1 à la CPAM dans les 24 h.
Sous 24 h
3Instruction par la CPAM (30 à 90 jours)
Répondre au questionnaire CPAM dans le délai imparti
La CPAM peut envoyer un questionnaire au salarié ET à l'employeur. Répondre avec précision, idéalement avec l'aide du délégué CGT.
Délai indiqué CPAM
Consulter le dossier d'instruction CPAM (droit au contradictoire)
Avant toute décision, la CPAM doit informer le salarié et l'employeur. Demander à consulter le dossier (art. R. 441-13 CSS).
Avant décision CPAM
En cas de décision défavorable : saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)
Délai : 2 mois après notification. Joindre tous les éléments : CMI, témoignages, photos, échanges écrits avec l'employeur.
2 mois après refus
4Pendant l'arrêt de travail
Envoyer chaque prolongation d'arrêt à la CPAM et à l'employeur
Certificat de prolongation (volet 1 à la CPAM, volet 2 à l'employeur). Conserver une copie.
À chaque prolongation
Calculer et vérifier les indemnités journalières AT reçues
IJ AT = 60 % du salaire journalier de référence (80 % à partir du 29e jour). Pas de délai de carence.
Chaque mois
En cas de rechute : déclarer à la CPAM sur le formulaire de rechute (Cerfa 11383)
La rechute doit être signalée même des mois ou années après la consolidation, si elle est liée à l'AT initial.
Dès apparition rechute
Refuser toute contre-visite patronale — elle est illégale en AT
L'employeur ne peut pas organiser de contre-visite pendant un arrêt AT. Seule la CPAM peut contrôler (Cass. civ. 2e, 2026).
Si tentative patronale
5Consolidation et séquelles
Contester la consolidation prématurée si l'état de santé n'est pas stabilisé
La CPAM fixe une date de consolidation. Si l'état n'est pas stabilisé, contester via le médecin traitant et la CRA.
À la notification
Vérifier le taux d'IPP fixé par le médecin-conseil CPAM
Si séquelles permanentes, la CPAM fixe un taux d'IPP (incapacité permanente partielle). Taux ≥ 10 % → rente ; < 10 % → capital.
Après consolidation
Contester le taux d'IPP si sous-estimé : expertise médicale contradictoire
Délai : 2 mois après notification du taux. Saisir le Tribunal judiciaire (pôle social) — prévoir un médecin expert de votre côté.
2 mois après notification
Explorer la faute inexcusable de l'employeur si les conditions sont réunies
L'employeur connaissait le danger et n'a pas agi → majoration de rente + indemnisation complémentaire. Délai de prescription : 2 ans après consolidation.
Avant 2 ans après conso.

📁 Documents à réunir — Dossier AT complet

📄Certificat Médical Initial (CMI) — volet salariéToutes les lésions décritesObligatoire
📄Déclaration AT Cerfa 60-3682 ou accusé AmeliCopie de ce qu'a envoyé l'employeurObligatoire
📄Feuille d'AT (prise en charge soins)Délivrée par l'employeur lors de la déclarationObligatoire
📋Témoignages écrits des collègues présentsDatés et signés, avec coordonnéesTrès utile
📸Photos du lieu et du matériel (horodatées)Plan de situation, état du sol, EPI, machinesTrès utile
📋Extrait du DUER (Document Unique Évaluation Risques)Le risque doit y figurer — s'il n'y est pas, c'est un argumentTrès utile
📧Échanges écrits avec l'employeur (mails, courriers)Alertes préalables, refus de déclarer, réponses hiérarchiquesTrès utile
📊Bulletins de salaire des 3 derniers moisCalcul de la base de l'IJ et de la renteObligatoire
📄Notifications CPAM (décision, taux IPP, consolidation)Conserver TOUTES les notifications avec leurs datesObligatoire
📋Comptes-rendus CSSCT / CSE mentionnant le risquePreuve de connaissance du danger par l'employeur (faute inexcusable)Pour faute inexcusable
Maladie Professionnelle — Tableau

MP reconnue via un tableau

Les tableaux (1 à 100+) listent les maladies reconnues automatiquement si les conditions sont remplies. Pas besoin de prouver le lien : c'est une présomption d'origine.

Progression du dossier0 / 0
ℹ Principe du tableau : Si la maladie figure dans un tableau ET que le salarié a exercé le travail désigné ET que le délai de prise en charge est respecté → reconnaissance automatique. Pas besoin de prouver le lien causal.
1Identifier le bon tableau
Identifier le tableau correspondant à la pathologie
Ex : tableau 57 = TMS membres supérieurs, tableau 30 = amiante/mésothéliome, tableau 97 = affections psychiques. Consulter Ameli ou INRS.
Avant tout dépôt
Vérifier que la maladie figure exactement dans la désignation du tableau
La désignation doit correspondre au diagnostic médical. Un terme trop général peut être refusé.
Avant dépôt
Vérifier le délai de prise en charge (DPC) du tableau
Ex. tableau 57C : DPC = 1 an. La demande doit être déposée dans ce délai après la fin de l'exposition ou le diagnostic.
Critique
Vérifier la durée minimale d'exposition exigée par le tableau
Certains tableaux exigent une durée minimum d'exposition (ex. 6 mois pour tableau 57). Reconstituer l'historique de carrière.
Avant dépôt
2Constitution du dossier
Obtenir le certificat médical initial de MP auprès du médecin traitant ou spécialiste
Le médecin coche « maladie professionnelle » et cite le tableau. C'est la pièce de départ obligatoire.
1re étape
Remplir le formulaire de déclaration MP (Cerfa 60-3950) avec le médecin
Ce formulaire comporte le CMI + la désignation du tableau. À envoyer à la CPAM en recommandé avec AR.
Dès diagnostic
Reconstituer l'historique professionnel détaillé (postes, durées, expositions)
Contrat de travail, fiches de poste, bulletins de salaire, attestation employeur. La CPAM vérifiera l'exposition.
À préparer
Obtenir une attestation d'exposition professionnelle (si applicable)
L'employeur doit remettre une attestation d'exposition aux agents chimiques, physiques (bruit, vibrations) ou biologiques.
Demander à l'employeur
3Instruction CPAM
La CPAM enquête sur les conditions d'exposition (questionnaire + enquête employeur)
Coopérer avec l'enquêteur CPAM et lui fournir tous les éléments. L'employeur sera aussi interrogé.
90 jours
Exercer le droit de consultation du dossier avant décision
Comme pour l'AT, le salarié peut consulter le dossier d'instruction et transmettre des observations.
Avant décision
En cas de refus : CRA puis Tribunal judiciaire (pôle social)
CRA dans les 2 mois du refus, puis TJ si CRA défavorable (2 mois supplémentaires).
2 mois après refus

📁 Documents à réunir — MP Tableau

📄Cerfa 60-3950 — Déclaration MP + CMIRempli par le médecin, signé par le patientObligatoire
📋Tableau MP correspondant (numéro + désignation)Imprimé ou référencé — prouver que la maladie y figure exactementObligatoire
📊Historique de carrière complet (relevé CNAV)Durées d'exposition par poste et par employeurObligatoire
📄Attestation d'exposition professionnelleFournie par l'employeur (obligation légale)Obligatoire
📄Contrats de travail, fiches de postePour établir la nature et la durée de l'expositionTrès utile
📋Résultats d'examens médicaux (bilans annuels, suivi santé travail)Historique médical lié à l'exposition professionnelleTrès utile
📋Mesures d'exposition (bruit, produits chimiques, TMS)Résultats de mesures sur le lieu de travail si disponiblesTrès utile
MP Hors Tableau — CRRMP

MP sans tableau : la voie du CRRMP

Quand la maladie ne figure dans aucun tableau (ou que les conditions ne sont pas toutes remplies), le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) peut reconnaître le lien. Dossier plus lourd, preuve à construire.

Progression du dossier0 / 0
⚠ Conditions CRRMP : Pour être recevable, le dossier doit démontrer (1) un taux d'IPP prévisible ≥ 25 % (ou décès), ET (2) un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle habituelle.
1Évaluer la recevabilité
Confirmer que la pathologie ne peut pas être couverte par un tableau (ou que les conditions ne sont pas réunies)
Consulter d'abord tous les tableaux. La voie CRRMP n'est ouverte que si la voie tableau est fermée.
Avant tout dépôt
Évaluer le taux d'IPP prévisible avec le médecin traitant ou spécialiste
Taux ≥ 25 % requis. Demander au médecin une évaluation écrite du taux prévisible — c'est une condition d'accès au CRRMP.
Critique
Réunir les preuves du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie
Expositions documentées, témoignages, études scientifiques disponibles sur le lien pathologie/exposition.
À préparer
2Constitution du dossier CRRMP
Remplir le Cerfa 60-3950 et le transmettre à la CPAM (même formulaire que MP tableau)
La CPAM transmet ensuite au CRRMP. Ne pas envoyer directement au CRRMP — toujours passer par la CPAM.
1re étape
Rédiger un rapport médical détaillé (par le médecin traitant ou spécialiste)
Le rapport doit décrire : diagnostic précis, chronologie de l'exposition, mécanisme scientifique du lien, taux IPP prévisible.
Pièce maîtresse
Constituer un dossier d'exposition professionnel complet et chronologique
Tous les postes occupés, durées, nature des expositions, produits utilisés. Témoignages d'anciens collègues si disponibles.
À construire
Joindre des études ou publications scientifiques reliant la pathologie à l'exposition
Articles Pubmed, rapports ANSES, INRS, IARC. Renforcer l'argumentaire scientifique du médecin.
Renforce le dossier
Obtenir les fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques utilisés
L'employeur est tenu de les fournir. En cas de refus, saisir l'inspection du travail.
Si exposition chimique
3Instruction CRRMP
Le CRRMP réunit 3 médecins : médecin-conseil CPAM, médecin du travail, praticien hospitalier
Le comité dispose d'un délai de 4 mois pour statuer (circulaire CNAM 2026 : 3 mois). Le salarié peut être convoqué.
3 à 4 mois
Exercer le droit au contradictoire avant la décision du CRRMP
Depuis la réforme 2019, le salarié peut consulter le dossier et transmettre des observations avant l'avis du CRRMP.
Avant avis CRRMP
En cas d'avis défavorable : contestation devant le Tribunal judiciaire possible
Délai : 2 mois après notification. Une expertise médicale judiciaire peut être demandée. Accompagnement CGT fortement recommandé.
2 mois après refus

📁 Documents à réunir — MP Hors Tableau (CRRMP)

📄Cerfa 60-3950 — Déclaration MPMême formulaire que la voie tableauObligatoire
📋Rapport médical détaillé avec taux IPP prévisible ≥ 25 %Rédigé par médecin traitant ou spécialiste — pièce centraleObligatoire
📊Historique d'exposition professionnel completTous postes, produits, durées — depuis le début de carrièreObligatoire
📋Fiches de données sécurité (FDS) des produitsDemander à l'employeur actuel et passéSi chimiques
📄Publications scientifiques / rapports ANSES / IARCProuver le lien causal reconnu par la scienceFortement recommandé
📋Témoignages d'anciens collègues (datés, signés)Confirment l'exposition réelle au poste de travailTrès utile
📋Résultats de mesures d'exposition sur le lieu de travailCampagnes de mesure, rapports inspection du travail, CARSATTrès utile
📄Relevé de carrière CNAV completReconstitue tous les employeurs et durées d'emploiObligatoire
📄Compte-rendu médecine du travail (visites périodiques)Peut attester l'exposition ou les symptômes précocesTrès utile