Jurisprudence AT/MP

L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. La faute inexcusable est caractérisée dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Cet arrêt constitue le socle de milliers d'actions en faute inexcusable. Il ouvre droit à la majoration automatique de la rente et à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices : douleurs physiques et morales, perte de qualité de vie, préjudice d'agrément, préjudice esthétique et préjudice d'anxiété.

Cet arrêt a été obtenu suite aux luttes menées par la CGT contre l'amiante. Il transforme le rapport de preuve : dès lors que le danger était connu dans la profession, l'employeur ne peut se retrancher derrière l'ignorance. C'est une victoire collective qui bénéficie à toutes les victimes.

Une maladie professionnelle peut être reconnue hors tableau si elle est directement causée par le travail habituel de la victime et si elle a entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %. La décision est rendue par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Cet arrêt ouvre la voie à la reconnaissance des burn-out, syndromes dépressifs et pathologies psychiques liées aux conditions de travail, via le CRRMP, même en l'absence de tableau spécifique.

La CGT milite pour que le seuil de 25 % d'IPP soit abaissé : il exclut de nombreuses victimes souffrant de pathologies sévères mais n'atteignant pas ce taux. Le harcèlement moral et les risques psychosociaux doivent être intégrés dans les tableaux de maladies professionnelles.

L'accident de trajet couvre le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail. Un détour effectué pour une raison personnelle (ex. courses, visite familiale) interrompt la protection, sauf si ce détour est bref et ne détourne pas significativement le salarié de son itinéraire normal.

Cet arrêt fixe les limites de la présomption d'imputabilité pour les accidents de trajet. Il oblige la caisse ou l'employeur à rapporter la preuve que le détour était significatif pour réfuter la qualification d'accident de trajet.

En cas de litige, le salarié ou ses ayants droit doivent documenter leur itinéraire habituel. Un détour pour récupérer un enfant à la crèche, faire une pharmacie ou réaliser un achat courant reste généralement couvert si le détournement est limité. Le délégué doit toujours contester une décision de refus.

La présomption d'imputabilité s'étend aux rechutes et complications de l'accident du travail initial, y compris les pathologies psychiques (dépression, état de stress post-traumatique) développées à la suite du traumatisme. Le salarié n'a pas à prouver le lien causal si la continuité des soins est établie.

Toute aggravation ou nouvelle pathologie survenant dans la suite directe et certaine d'un AT reconnu bénéficie de la présomption, sans démarche de reconnaissance supplémentaire, à condition que les soins n'aient pas été interrompus sans motif légitime.

Le délégué doit s'assurer que le médecin traitant mentionne explicitement le lien avec l'AT initial sur chaque arrêt de travail et sur les certificats médicaux. La rupture de soins, même brève, peut être invoquée par la caisse pour contester la prise en charge — anticiper et documenter.

Un salarié qui exerce son droit de retrait face à un danger grave et imminent ne peut être sanctionné, même si ce danger ne s'est finalement pas matérialisé, dès lors que son appréciation du danger était raisonnable au moment où il a agi.

La protection s'applique à la bonne foi objective : le salarié n'a pas à démontrer que le danger était réel, mais que tout travailleur raisonnable placé dans la même situation aurait pu légitimement le percevoir comme grave et imminent. Aucune retenue sur salaire, aucune sanction disciplinaire ne peut s'ensuivre.

Le droit de retrait doit être exercé après signalement à l'employeur. Le délégué accompagne le salarié en formalisant le signalement par écrit (registre des dangers, courriel) pour constituer la preuve de la bonne foi. En cas de sanction abusive, saisine immédiate de l'inspecteur du travail.

La charge de la preuve de l'absence de faute inexcusable incombe à l'employeur dès lors que le salarié a alerté de l'existence de risques avant l'accident — que ce soit par une demande de groupe d'intervention (DGI), un signalement au CHSCT, une lettre recommandée ou tout autre acte formalisé.

Toute alerte préalable — écrite ou même orale si elle peut être attestée — renverse la présomption en faveur du salarié. L'employeur doit alors démontrer qu'il avait pris les mesures adéquates. Cela place les outils syndicaux (registre des dangers, procès-verbaux CSSCT, courriers de signalement) au cœur de la stratégie de défense.

Tenir un registre des dangers actualisé, utiliser le droit d'alerte CSSCT, envoyer des courriers recommandés à la direction dès qu'un risque est identifié : ces actes syndicaux quotidiens deviennent des preuves décisives en cas d'accident. Former les délégués à tracer systématiquement chaque alerte, c'est armer les salariés pour l'après.