1
Informer l'employeur
Salarié
Dans les 24 h
- Informer l'employeur verbalement dès que possible, puis par écrit (lettre, mail, RAR).
- Recevoir les soins médicaux urgents si nécessaire.
- Recueillir et conserver tous les témoignages : noms, coordonnées, déclarations écrites.
- Décrire les circonstances précises de l'accident avec la date, l'heure et le lieu.
2
Déclaration AT à la CPAM
Employeur
48 h (jour J)
- L'employeur a l'obligation légale de déclarer l'AT à la CPAM dans les 48 h (formulaire S6200).
- L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.
- Le salarié doit recevoir un double de la déclaration.
- En cas de refus ou d'omission de l'employeur : le salarié peut lui-même déclarer l'AT à la CPAM dans les 2 ans.
3
Certificat médical initial (CMI)
Médecin
Dès les premiers soins
- Le médecin établit le certificat médical initial décrivant toutes les lésions.
- Document fondamental — il faut décrire toutes les douleurs, même secondaires.
- Le CMI est transmis à la CPAM sous 24 h par le médecin.
- Conserver précieusement son volet.
4
Enquête et reconnaissance CPAM
CPAM
30 j (ou 70 j si enquête)
- La CPAM dispose de 30 jours pour statuer, ou 70 jours si elle ouvre une enquête complémentaire.
- Elle peut interroger le salarié et l'employeur.
- Trois issues possibles : reconnaissance, refus ou instruction complémentaire.
- Le salarié et l'employeur sont informés de la décision.
5
Rôle du CSE / CSSCT
CSE
Dès la connaissance de l'AT
- Les représentants du personnel peuvent mener leur propre enquête AT.
- Accès au registre des AT et à tous les documents liés.
- La présence d'un représentant est obligatoire lors des enquêtes menées par l'employeur.
- Possibilité de formuler des recommandations de prévention.
6
Arrêt de travail et IJ
Salarié
Pendant tout l'arrêt
- Aucun jour de carence en cas d'AT (contrairement à la maladie ordinaire).
- IJ CPAM : 60 % du salaire net du 1er au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour.
- Le maintien de salaire par l'employeur peut compléter selon la convention collective applicable.
- L'arrêt de travail est protégé : l'employeur ne peut pas rompre le contrat pendant l'arrêt (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir).
7
Consolidation
Médecin conseil CPAM
Fixée par le médecin conseil
- La consolidation est la date à laquelle les lésions sont fixées, sans espoir d'amélioration notable.
- Fixée par le médecin conseil de la CPAM.
- Si des séquelles persistent, une Incapacité Permanente Partielle (IPP) est évaluée.
- Le salarié peut contester la date de consolidation auprès du tribunal judiciaire.
8
Taux d'IPP et indemnisation
CPAM
Contestation : 2 mois
- IPP ≥ 10 % → rente viagère versée trimestriellement.
- IPP < 10 % → capital unique.
- Contestation possible devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois après notification.
- La CGT peut accompagner la procédure de contestation.
9
Faute inexcusable de l'employeur
CGT
Délai : 2 ans
- Si l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires → faute inexcusable.
- Conséquences : majoration de rente + indemnisation de tous les préjudices (souffrance, préjudice esthétique, perte de promotion…).
- Délai d'action : 2 ans à compter de la consolidation ou de la reconnaissance AT.
- Action devant le tribunal judiciaire (pôle social).
10
Recours et droits syndicaux
CGT
CRA : 2 mois après refus
- En cas de refus CPAM : saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois.
- Si la CRA confirme le refus : recours devant le tribunal judiciaire (pôle social).
- La CGT accompagne à chaque étape : aide à la constitution du dossier, représentation, orientation juridique.
- Consultez votre syndicat dès le début de la procédure pour ne perdre aucun délai.