Tableaux des maladies professionnelles

1. Certificat médical initial (CMI) — établi par n'importe quel médecin (généraliste, spécialiste). Il décrit la maladie et mentionne le lien possible avec le travail. Il fixe en pratique la date de première constatation médicale, qui peut être antérieure (premier examen, premier arrêt) : elle compte pour le délai de prise en charge.
2. Déclaration par la victime — c'est le salarié (ou ses ayants droit) qui déclare, pas l'employeur : formulaire de déclaration de maladie professionnelle + volets du CMI à la CPAM, avec l'attestation de salaire si arrêt de travail. Le délai de déclaration est de 15 jours après l'arrêt de travail, mais une déclaration tardive reste recevable dans le délai de prescription de 2 ans à compter du certificat médical informant la victime du lien possible avec son travail.
3. Instruction par la CPAM — 120 jours francs pour statuer ou saisir le CRRMP. Questionnaires à la victime et à l'employeur (30 jours pour répondre), enquête éventuelle, avis du médecin-conseil.
4. Consultation du dossier — en fin d'instruction, la victime et l'employeur peuvent consulter le dossier et disposent de 10 jours francs pour formuler des observations. Le faire systématiquement : c'est là qu'on découvre ce que l'employeur a déclaré.
5. CRRMP si nécessaire — le comité dispose de 120 jours francs supplémentaires. Les parties peuvent compléter le dossier (avis du médecin du travail, attestations de collègues, fiches de poste, mesures d'exposition, DUERP).
6. Décision — notifiée à la victime et à l'employeur. En cas de reconnaissance : soins, indemnités journalières, puis consolidation et fixation du taux d'IPP.

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Pas de tableau ? Burn-out, dépression, stress post-traumatique, BPCO hors mines, de nombreux cancers… passent par la voie CRRMP alinéa 7 (IPP prévisible ≥ 25 %).

• Soins pris en charge à 100 % (tarif Sécurité sociale) sans avance de frais.
• Indemnités journalières sans jour de carence : 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, 80 % à partir du 29^e jour (dans la limite d'un plafond), plus le complément employeur prévu par la loi ou la convention collective.
• Incapacité permanente après consolidation : indemnité en capital si le taux d'IPP est inférieur à 10 %, rente viagère à partir de 10 %. Le taux tient compte de l'état médical et du taux professionnel (perte d'emploi, déclassement).
• Protection de l'emploi : pendant l'arrêt, licenciement interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (art. L. 1226-9 Code du travail).
• Inaptitude d'origine professionnelle : obligation de reclassement après consultation du CSE ; en cas de licenciement, indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale + indemnité équivalente au préavis (art. L. 1226-14). Indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) versée par la CPAM pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude.
• Retraite anticipée pour incapacité permanente possible dès 60 ans, sous conditions de taux d'IPP.
• Faute inexcusable de l'employeur (art. L. 452-1 CSS) : majoration de la rente et indemnisation des préjudices (souffrances, préjudice esthétique, d'agrément, perte de chance de promotion, et depuis 2023 le déficit fonctionnel permanent). Elle est caractérisée quand l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures pour en préserver le salarié. Délai : 2 ans.
• Amiante : indemnisation complémentaire par le FIVA et, pour certains secteurs ou maladies, allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA). Pesticides : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).

• Refus de reconnaissance : saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans les 2 mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Si le refus fait suite à un avis du CRRMP, le tribunal doit recueillir l'avis d'un second CRRMP.
• Contestation du taux d'IPP ou d'une décision d'ordre médical : saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois, puis le tribunal.
• Contestation de l'employeur : l'employeur peut demander l'« inopposabilité » de la décision pour échapper à la hausse de ses cotisations. Cela ne remet pas en cause les droits du salarié.
• Toujours demander la copie du dossier et de l'avis du CRRMP, et se faire accompagner (syndicat, avocat, association de victimes comme la FNATH ou l'ANDEVA pour l'amiante).

• Une commission officielle évalue tous les trois ans le coût de la sous-déclaration des AT-MP. Sur cette base, la branche AT-MP reverse chaque année à l'assurance maladie de l'ordre d'un milliard d'euros : c'est l'aveu que de nombreuses maladies professionnelles, notamment les cancers, ne sont jamais déclarées.
• Les médecins ont l'obligation de signaler toute maladie à caractère professionnel, même non inscrite dans un tableau (art. L. 461-6 CSS). Ce signalement alimente la création de nouveaux tableaux.
• Traçabilité : exiger l'inscription des expositions dans le DUERP, la fiche d'exposition et le dossier médical en santé au travail. Sans traces, le dossier est très difficile à constituer 30 ans plus tard.
• Visite de fin de carrière et suivi post-professionnel (pris en charge par la CPAM) pour les salariés exposés à des cancérogènes : demander une attestation d'exposition au départ de l'entreprise.
• Penser aux retraités : la majorité des cancers professionnels surviennent après la carrière. Un retraité, ou les ayants droit d'un salarié décédé, peuvent déclarer.
• Le CSE peut faire réaliser une enquête après une maladie professionnelle et recourir à une expertise en cas de risque grave.

• Régime agricole (MSA) : tableaux propres, dont la maladie de Parkinson (n° 58), les hémopathies malignes (n° 59) et le cancer de la prostate (n° 61) provoqués par les pesticides. Pour un salarié du régime général exposé aux pesticides, ces pathologies (sauf prostate, tableau 102) passent par le CRRMP.
• Fonction publique : les tableaux du régime général s'appliquent, avec une procédure propre (CITIS, conseil médical). Voir le guide AT/MP fonction publique.
• Pathologies psychiques (burn-out, dépression, troubles anxieux) : pas de tableau, voie CRRMP alinéa 7. Un choc psychologique lié à un événement daté (agression, annonce brutale) relève en revanche de l'accident du travail.