1. L'ampleur du problème
La sinistralité en France — bilan 2025
Les accidents du travail et maladies professionnelles représentent un problème de santé publique massif. En 2025, l'Assurance Maladie a recensé 693 718 sinistres professionnels ayant donné lieu à un arrêt ou une incapacité permanente, dont 551 225 accidents du travail avec arrêt (+0,3 % : la baisse amorcée depuis 2021 s'arrête), 96 306 accidents de trajet (+1,7 %) et 52 187 maladies professionnelles (+3,1 %). Ces accidents ont généré 84 millions de journées d'arrêt, pour un coût en indemnités journalières de 5,4 milliards d'euros (+10,5 % en un an).
Ces chiffres ne représentent que la partie visible de l'iceberg. La sous-déclaration touche particulièrement les petites entreprises, les travailleurs précaires (intérim, CDD) et les secteurs à forte pression managériale.
L'explosion des maladies psychiques
Les maladies professionnelles d'origine psychique atteignent 1 971 cas en 2025, contre 840 en 2020 : leur nombre a plus que doublé en cinq ans. Les accidents du travail survenant dans un contexte de stress, de harcèlement ou d'épuisement professionnel ont bondi de +24 % en un an (35 500 cas, soit 6,5 % de l'ensemble des AT). Les victimes sont principalement des femmes (65 % des cas) et des salarié·es de plus de 50 ans.
Les jeunes : suraccidenté·es, surexposé·es
Les moins de 25 ans représentent 11 % des salarié·es mais concentrent 16 % des AT, 23 % des accidents de trajet et 17 % des décès par trajet. Leur indice de fréquence est de 36 accidents pour 1 000 jeunes salarié·es, contre 26,4 pour l'ensemble — soit 40 % de risques supplémentaires.
Les secteurs les plus touchés
- BTP : taux de fréquence le plus élevé, risques de chute, d'écrasement
- Transport et logistique : TMS, accidents de la route, manutention
- Industrie agroalimentaire : coupures, écrasements, ambiances froides
- Aide à la personne et santé : TMS, accidents d'exposition au sang, violences, RPS
- Commerce : chutes, manutention, agressions
La réponse du gouvernement : faire payer les victimes
Face à cette sinistralité record, le gouvernement prépare des décrets pour limiter à un an les arrêts maladie pour ALD non exonérantes (contre trois actuellement) et plafonner les IJ AT/MP à 1,8 SMIC entièrement fiscalisées. Plutôt que de s'attaquer aux causes, le gouvernement choisit de faire payer les travailleurs et les victimes.
La sous-déclaration n'est pas un hasard : elle représente 1,3 Md€/an transférés de la branche AT/MP vers la branche maladie (rapport Diricq). L'employeur paie moins de cotisations AT/MP si ses accidents n'apparaissent pas dans ses statistiques. C'est une fraude sociale organisée.
En 2025, les IJ AT/MP atteignent 5,4 milliards d'euros (+10,5 % en un an) — c'est désormais le premier budget de la branche, devant les rentes. La réponse du gouvernement ? Non pas s'attaquer aux causes, mais plafonner les IJ à 1,8 SMIC et les fiscaliser. La droite sénatoriale a même enterré en juillet 2026, à la demande du patronat, un rapport accablant sur la souffrance psychique au travail.
L'employeur EST OBLIGÉ de déclarer tout AT à sa connaissance — L.441-2 CSS — sous peine d'amende administrative. La victime peut se substituer à lui dans les 2 ans.
Le rôle du délégué : détecter, documenter, accompagner chaque AT. Un AT déclaré = moins de coûts reportés sur la collectivité, un salarié qui accède à ses droits, et un employeur qui ne peut plus minorer son taux de sinistralité.
2. Définitions fondamentales
L'accident du travail — L.411-1 CSS
Est considéré comme AT tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toute personne salariée. La définition légale repose sur 3 éléments :
- Un événement soudain (distingue l'AT de la maladie)
- Survenu au temps et lieu de travail
- Ayant entraîné une lésion corporelle ou psychique
L'accident de trajet — L.411-2 CSS
L'accident survenant pendant le trajet aller-retour entre domicile et lieu de travail est assimilé à un AT (régime de prise en charge identique pour les soins, mais rente et FIE différentes). Périmètre élargi : trajet domicile-restaurant, domicile-crèche si c'est un détour nécessaire.
La maladie professionnelle — L.461-1 CSS
Deux voies de reconnaissance :
- Tableaux MP : 98 tableaux annexés au CSS. Si la pathologie, la profession et le délai de prise en charge correspondent → reconnaissance quasi-automatique (présomption d'origine)
- Système complémentaire : hors tableau ou hors conditions → comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Doit démontrer un lien direct et essentiel avec le travail.
La présomption d'imputabilité
C'est la clé de voûte du régime AT/MP. Dès lors qu'un accident survient au temps et lieu de travail, il est présumé d'origine professionnelle sans que le salarié n'ait à en apporter la preuve. C'est à l'employeur ou à la CPAM de renverser cette présomption.
La présomption d'imputabilité EST UN DROIT ABSOLU. Martine est clairement en temps de travail (présence obligatoire pour la passation de service). L'employeur qui conteste doit PROUVER que l'accident n'est pas lié au travail.
La charge de la preuve inversée est l'arme principale du militant AT/MP. Ne jamais laisser le salarié croire qu'il doit prouver le lien avec le travail — c'est l'inverse qui est vrai dans notre droit.
Réflexe militant : en cas de doute sur la qualification, déclarer en AT. La CPAM instruit et tranche. Il vaut mieux un refus motivé contestable qu'une non-déclaration qui prive le salarié de ses droits.
3. La déclaration d'accident (DAT)
Qui déclare quoi ?
- Le salarié : informe son employeur dès que possible (le jour de l'accident de préférence). Fait constater les lésions par un médecin (certificat médical initial = CMI). Reçoit la feuille d'accident AT permettant des soins sans avance de frais.
- L'employeur : déclare à la CPAM dans les 48h ouvrables suivant la prise de connaissance — L.441-2 CSS. Remet une feuille d'accident AT à la victime.
- La victime en substitution : si l'employeur ne déclare pas, la victime peut déclarer elle-même auprès de la CPAM dans les 2 ans suivant l'accident — L.441-5 CSS.
Le cerfa sécurisé — obligatoire depuis le 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la déclaration AT doit être effectuée via le cerfa sécurisé (net-entreprises.fr ou espace employeur ameli). Les déclarations papier ne sont plus acceptées sauf dérogation exceptionnelle.
Les réserves de l'employeur
L'employeur peut émettre des réserves motivées au moment de la DAT ou dans les 10 jours ouvrables suivants. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Elles déclenchent automatiquement une enquête de la CPAM (délai porté à 70 jours au lieu de 30).
L'employeur de Kevin EST EN FAUTE — il a dépassé les 48h sans déclarer. C'est une infraction à L.441-2 CSS passible d'amende administrative.
Actions immédiates :
- Kevin peut déclarer lui-même l'AT auprès de la CPAM (formulaire S6200) sans attendre l'employeur
- Garder une copie de tout : certificat médical initial, arrêt de travail, tout échange avec l'employeur
- Mettre en demeure l'employeur par écrit de déclarer immédiatement
Les réserves de l'employeur (si elles arrivent) doivent être anticipées et préparées : recueillir les témoignages, les horaires, les accès, tout ce qui prouve la présence au travail au moment de l'accident.
Kevin ne doit en aucun cas se soigner avec sa carte vitale ordinaire — la prise en charge AT/MP est 100% sans avance de frais, ce que la maladie ordinaire ne garantit pas.
4. L'instruction CPAM
La procédure standard (sans réserves)
Après réception de la DAT, la CPAM dispose de 30 jours francs pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Passé ce délai sans notification → acceptation tacite.
La procédure avec réserves (délai 70 jours)
En cas de réserves de l'employeur, la procédure est allongée :
- J+20 : questionnaire envoyé à la victime et/ou à l'employeur pour recueillir leurs observations
- J+30 : clôture du questionnaire, début de la phase contradictoire
- J+40 : dossier mis à disposition des parties (victime et employeur) pendant 10 jours
- J+50 : parties peuvent déposer des observations écrites (10 jours supplémentaires)
- J+70 : délai maximal de décision de la CPAM
La décision de la CPAM
Acceptation : notification à la victime et à l'employeur. La prise en charge AT/MP est ouverte rétroactivement depuis le jour de l'accident.
Refus : notification motivée. Voies de recours : recours amiable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois → puis Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Le questionnaire CPAM N'EST PAS ANODIN. Les réponses construisent le dossier et peuvent être utilisées par l'employeur en cas de FIE. Il faut accompagner le camarade.
Conseils pour le questionnaire :
- Répondre avec précision sur les horaires, le lieu exact, l'activité en cours
- Mentionner tout lien avec le travail : charge portée, sol mouillé, outil défectueux, pression temporelle
- Citer les témoins (noms, fonctions)
- Ne jamais minimiser : écrire toutes les douleurs, même celles qui semblent secondaires
- Conserver une copie de ses réponses
En cas de refus : la CRA est gratuite et accessible sans avocat. Le Pôle social du TJ aussi. La CGT peut accompagner toute la procédure de recours.
5. Les indemnités journalières
Calcul des IJ AT/MP
Salaire journalier de base (SDJB) : salaire brut du mois précédent ÷ 30,42
- J1 à J28 : IJ = 60% du SDJB — plafond 240,49 €/j (2026)
- J29 et au-delà : IJ = 80% du SDJB — plafond 320,66 €/j (2026)
Comparaison avec la maladie ordinaire
- IJ maladie ordinaire = 50% du SDJB, plafond 42,97 €/j (2026)
- 3 jours de carence en maladie ordinaire (pas de prise en charge)
- L'avantage AT/MP représente souvent plusieurs centaines d'euros sur un arrêt long
Le maintien de salaire — L.1226-1 CT
L'employeur est tenu de compléter les IJ CPAM selon une grille d'ancienneté issue de la loi de mensualisation :
- 1 à 5 ans : 90% pendant 30j, puis 66,66% pendant 30j
- 6 à 10 ans : 90% pendant 40j, puis 66,66% pendant 40j
- 11 à 15 ans : 90% pendant 50j, puis 66,66% pendant 50j
- Au-delà : grille progressive +10j par tranche de 5 ans
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables — toujours les vérifier.
L'employeur EST OBLIGÉ de compléter les IJ selon la loi de mensualisation (L.1226-1 CT). Avec 8 ans d'ancienneté, Paul bénéficie de 40 jours à 90%, puis 40 jours à 66,66%. Il est donc encore dans la période de maintien à 90% jusqu'au 40e jour.
Si l'employeur ne paie pas :
- Mise en demeure par écrit de régulariser
- Saisine du Conseil de Prud'hommes (référé pour urgence)
- Signalement à l'inspection du travail si refus persistant
Vérifier que le code AT/MP figure bien sur la feuille de soins et que Paul utilise bien sa feuille d'accident AT — sinon ses soins sont remboursés comme maladie ordinaire, moins favorablement.
La CCN peut prévoir mieux que le légal (maintien 100%, durée allongée) — l'exiger systématiquement.
6. L'incapacité permanente
La fixation du taux IPP
À la consolidation (fin de l'état évolutif des lésions), le médecin-conseil de la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux tient compte :
- De la nature des séquelles (barème indicatif de référence)
- De l'état général de la victime
- De l'âge de la victime
- Des aptitudes professionnelles restantes
Capital ou rente ?
- IPP inférieure à 10% : versement d'un capital unique — de 483 € (taux 1%) à 4 833 € (taux 9%)
- IPP égale ou supérieure à 10% : rente viagère versée trimestriellement
Calcul de la rente — Taux utile
La rente annuelle = Salaire annuel × Taux utile
Calcul du taux utile :
- Pour la fraction du taux ≤ 50% : diviser par 2 (ex : 25% → 12,5%)
- Pour la fraction du taux > 50% : multiplier par 1,5 (ex : 60% → 50%÷2 + 10%×1,5 = 25%+15% = 40%)
Plancher de salaire pour le calcul de la rente : 21 498,47 €/an (avril 2026) — si le salaire réel est inférieur, c'est ce plancher qui est utilisé.
Retraite anticipée
Un taux IPP égal ou supérieur à 20% ouvre droit à la retraite anticipée à 60 ans (au lieu de 62 ans dans le régime général).
Le taux fixé par le médecin-conseil EST CONTESTABLE SYSTÉMATIQUEMENT. Pour Marie : taux utile = 25% ÷ 2 = 12,5% → rente annuelle = 30 000 × 12,5% = 3 750 €/an.
La CGT recommande une expertise médicale contradictoire pour tout taux ≥ 10%. L'enjeu est une rente sur 20 à 30 ans. Un taux sous-évalué de 5 points représente des milliers d'euros perdus à vie.
Voies de recours :
- AT : recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) dans les 2 mois suivant la notification du taux
- MP : recours devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) — maintenant Pôle social du TJ — dans les 2 mois
Ne jamais accepter un premier taux sans le faire examiner par un médecin expert indépendant, que la victime choisit librement.
7. La faute inexcusable
Définition jurisprudentielle
La Cour de cassation définit la faute inexcusable de l'employeur comme la situation où l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêt Amiante, Cass. soc. 28 février 2002).
Les deux conditions cumulatives :
- Conscience du danger : l'employeur connaissait (ou devait connaître) le risque
- Absence de mesures : il n'a pas agi pour le prévenir
Les effets de la FIE
- Majoration de rente au maximum : la rente de la victime est portée au taux maximal (100% du salaire annuel multiplié par le taux utile maximum)
- Indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle
- La majoration de rente et les indemnités sont à la charge de l'employeur via la CPAM (qui se retourne contre lui)
Les preuves de la FIE
- PV de réunion CSE mentionnant l'alerte sur le risque
- DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques) identifiant le danger sans mesure corrective
- E-mails ou courriers d'alerte adressés à la direction
- Refus de formation ou d'EPI signalé
- Témoignages de salariés
- Accidents antérieurs similaires
Prescription
L'action en reconnaissance de FIE se prescrit par 2 ans à compter de la date de l'accident (ou de la première constatation médicale pour les MP).
La FIE EST L'OUTIL LE PLUS PUISSANT du militant AT/MP. Elle cumule majoration de rente + indemnisation des préjudices. Dans ce cas : le PV CSE est une preuve directe de la conscience du danger par l'employeur.
Les preuves viennent souvent du CSE lui-même. C'est pourquoi il est vital de :
- Rédiger des PV de CSE précis mentionnant chaque alerte sur les risques
- Mettre les alertes en écrit (mail au DRH après chaque signalement oral)
- Conserver tous les documents (DUER, plans de prévention, refus d'investissement)
Procédure : Pôle social du Tribunal Judiciaire. La CGT peut accompagner toute la procédure, y compris orienter vers des avocats spécialisés. Ne pas dépasser les 2 ans de prescription.
8. Prévention et CSE
L'obligation d'enquête du CSE — L.2312-13 CT
Le CSE procède à une analyse des risques professionnels et peut diligenter des enquêtes en matière d'AT et de MP. Cette obligation s'impose pour tout AT grave et toute situation de danger grave et imminent.
L'enquête est menée par une délégation du CSE composée au minimum de l'employeur (ou son représentant) et d'un représentant du personnel. Le CSE garde la maîtrise de ses conclusions.
Le droit d'alerte — L.4131-1 CT
Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve dans une situation de danger grave et imminent peut se retirer de la situation de danger et alerter son représentant du personnel. Le CSE enregistre le droit d'alerte au registre spécial et en informe l'employeur.
La F3SCT (ex-CHSCT) — entreprises ≥ 50 salariés
La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) est la commission santé-sécurité du CSE, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle dispose de prérogatives spécifiques en matière de prévention et peut recourir à un expert.
Le DUER — Document Unique d'Évaluation des Risques
L'employeur est tenu de mettre à jour le DUER au moins une fois par an, et après tout AT grave. Le DUER est accessible à tout salarié. Un DUER incomplet ou non mis à jour est un manquement de l'employeur exploitable en cas de FIE.
L'arbre des causes
Méthode d'analyse rétrospective d'un AT visant à identifier toutes les causes en remontant la chaîne des événements. Permet d'agir sur les causes profondes (organisation du travail, formation, équipements) plutôt que de stigmatiser le comportement de la victime.
L'enquête CSE EST UN DROIT PROPRE — elle est totalement distincte de l'enquête interne de l'employeur. Refuser l'accès au CSE ou s'y opposer constitue un délit d'entrave (L.2317-1 CT) — amende pénale, voire emprisonnement en cas de récidive.
Réponse au DRH : "Le CSE exerce son droit d'enquête prévu par l'article L.2312-13 du Code du travail. Ce droit est autonome et indépendant de votre enquête interne. Nous vous informons formellement que notre délégation se présentera dans les 24h. Tout obstacle constituerait un délit d'entrave."
Les conclusions de l'enquête CSE servent à :
- Alimenter la mise à jour du DUER
- Formuler des préconisations de prévention
- Constituer des preuves pour une éventuelle FIE
- Alerter l'inspection du travail si les mesures ne sont pas prises
9. Action syndicale — ce que tu fais dès demain
Le rôle du délégué — de J0 à la consolidation
- J0 (le jour de l'AT) : s'assurer que l'AT est déclaré, que le salarié a sa feuille d'accident AT, qu'il est orienté vers un médecin avec CMI
- J1 à J5 : vérifier que la DAT est bien déposée par l'employeur. Si non → accompagner la déclaration par substitution
- Semaines suivantes : vérifier le versement correct des IJ et du maintien de salaire. Signaler toute anomalie
- En cas de questionnaire CPAM : aider à la rédaction, accompagner si possible
- À la consolidation : vérifier le taux IPP, conseiller une expertise contradictoire si nécessaire
- Si FIE envisageable : rassembler les preuves, orienter vers des juristes CGT
Les ressources disponibles
- Fiche délégué : Chronologie J0 → consolidation, script d'appel
- Calculateur IJ : Simulateur plafonds 2026 intégrés
- FAQ AT/MP : Questions fréquentes des militants
- Courriers types : Mise en demeure, contestation, demande FIE
- Checklist AT : Du jour J à la consolidation
Contacts clés
- CPAM : 3646 (numéro national)
- Inspection du travail : direccte de votre département
- UD CGT Occitanie : votre union départementale pour les cas complexes
La formation se termine ici, mais l'action commence lundi. Le militant AT/MP CGT a 3 réflexes immédiats :
- (1) Documenter : noter les circonstances précises de l'AT du collègue — heure, lieu, activité, témoins éventuels
- (2) Déclarer : convaincre le collègue de déclarer — lui rappeler que c'est son droit et que l'employeur ne peut pas s'y opposer. Si le collègue hésite, lui expliquer que les conséquences d'un TC (traumatisme crânien) peuvent apparaître plusieurs jours après
- (3) Accompagner : proposer de l'accompagner à la médecine du travail, de l'aider avec le questionnaire CPAM si nécessaire, de vérifier ses IJ
Au chef qui dit "ça ne vaut pas le coup" : rappeler que refuser ou décourager une déclaration d'AT est une infraction. L'employeur risque une amende et une mise en cause de sa responsabilité renforcée.
Un AT bien traité protège tous les suivants. Les données de sinistralité correctes permettent d'imposer la prévention. Sous-déclarer, c'est laisser le danger en place pour le prochain salarié.