Chronologie d'action
Les délais qui ne pardonnent pas
Règle d'or
Chaque heure qui passe peut faire perdre des droits à ton collègue. Agis vite, documente tout, mets par écrit.
J0
Jour de l'accident
L'accident vient de se produire
- Soins d'abord — médecin ou urgences, garder le certificat médical initial.
- Le salarié informe son employeur dans la journée (ou dès que possible).
- Si tu es présent : note l'heure, le lieu exact, les témoins, les circonstances. Photo si pertinent.
- Rédiger une attestation de témoin (nom, prénom, ce qu'on a vu) — utile en cas de contestation.
48h
Dans les 48 heures
Déclaration AT par l'employeur
- L'employeur doit déclarer à la CPAM dans les 48h — c'est son obligation légale.
- Vérifier qu'il l'a bien fait : demander une copie de la DAT (Déclaration d'Accident du Travail).
- S'il ne déclare pas dans les 2 ans, le salarié peut déclarer lui-même directement à la CPAM.
- Les réserves employeur doivent être faites à ce moment (ou dans les 10 jours suivants).
J1–3
Premiers jours
Contacter le collègue
Prendre contact avec le collègue accidenté. Lui expliquer ses droits, qu'il n'est pas seul, et ce que tu vas faire pour l'aider. Voir le script ci-dessous.
30j
Dans les 30 jours
Décision de la CPAM sur la reconnaissance
- Sans réserves : 30 jours pour accepter ou refuser.
- Avec réserves : 70 jours + phase contradictoire (10+10j) = 3 mois maximum.
- La CPAM peut envoyer un questionnaire au salarié dans les 20 jours — répondre soigneusement.
2m
Refus : dans les 2 mois
Contester la décision de la CPAM
Courrier recommandé de recours amiable à la CPAM → Commission de Recours Amiable (CRA) → si échec : Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Fin
Consolidation / Guérison
Évaluation de l'IPP
- Le médecin-conseil fixe le taux d'IPP (0–100 %). Contester si trop bas.
- AT → recours devant le CMRA (Comité Médical Régional d'Appel).
- MP → recours devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité).
- Capital si IPP < 10 % ; rente viagère si ≥ 10 %.
Checklist délégué
À vérifier point par point
Progression
0 / 11 actions
-
DAT envoyée dans les 48h Demander copie de la Déclaration d'Accident du Travail à l'employeur
-
Certificat médical initial conservé Le CMI décrit les lésions et fait foi devant la CPAM
-
Cerfa sécurisé utilisé Obligatoire depuis le 1er juillet 2025 — vérifier que le médecin a utilisé le bon formulaire
-
Témoins identifiés Nom, prénom, coordonnées, ce qu'ils ont vu — attestations écrites si possible
-
Réserves employeur vérifiées Délai : au moment de la DAT ou dans les 10 jours suivants — peuvent allonger l'enquête CPAM
-
IJ versées correctement AT/MP : dès j1 (pas de carence), 60 % salaire j1–j28, 80 % j29+ · max 240,49/320,66 €/j (2026)
-
Maintien de salaire employeur respecté Vérifier selon ancienneté : 30/30j (1–5 ans), 40/40j (6–10 ans)… L.1226-1 CT
-
Frais médicaux pris en charge à 100 % Aucun reste à charge — si refus de remboursement, contacter la CPAM immédiatement
-
Protection contre le licenciement Licenciement interdit pendant l'arrêt AT · tout licenciement en lien avec l'accident = nul
-
Questionnaire CPAM répondu Si envoyé dans les 20 jours, répondre soigneusement avec aide du délégué
-
Taux IPP contesté si sous-évalué AT → CMRA · MP → TCI · délai : 2 mois à compter de la notification
Premier contact
Script d'appel au collègue
Pour le premier appel dans les 24–48h après l'accident :
Script — Adapter selon la situation
« Bonjour [prénom], c'est [ton prénom], délégué CGT chez [employeur]. J'ai appris ce qui t'est arrivé, j'espère que tu vas le mieux possible dans cette situation. »
« Je t'appelle parce qu'en tant que délégué, c'est mon rôle de t'informer de tes droits et de t'accompagner si tu le souhaites. »
« Est-ce que l'employeur a fait la déclaration d'accident à la CPAM ? (écouter) Est-ce que tu as bien conservé ton certificat médical ? (écouter) »
« Quelques points importants : tu n'as pas de délai de carence, les IJ t'arrivent dès le premier jour. Tous tes frais médicaux sont à 100 %. Tu ne peux pas être licencié pendant ton arrêt pour l'accident. »
« Je reste disponible — n'hésite pas à m'appeler si quelque chose ne te semble pas normal. »
Référence rapide
Droits AT/MP à mémoriser
| Point clé | Règle | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Carence AT/MP | Aucune — IJ dès j1 | L'employeur qui applique 3j de carence fait une erreur |
| IJ AT (j1–j28) | 60 % du SDJB · max 240,49 €/j | Vérifier que la CPAM utilise bien le salaire du mois précédent |
| IJ AT (j29+) | 80 % du SDJB · max 320,66 €/j | L'augmentation à 80 % doit arriver automatiquement au j29 |
| Frais médicaux | 100 % sans franchise | Vérifier que le code « AT » est bien apposé sur la feuille de soins |
| DAT employeur | 48h sous peine d'amende | L'employeur peut formuler des réserves — ça allonge l'enquête |
| Décision CPAM | 30j (sans réserves) · 3 mois max (avec) | Absence de réponse = acceptation tacite dans certains cas |
| Licenciement | Interdit pendant l'arrêt AT | Rupture conventionnelle aussi déconseillée pendant l'arrêt |
| IPP < 10 % | Capital forfaitaire (483 € à 4 833 €) | Vérifier le taux fixé — le médecin-conseil peut sous-estimer |
| IPP ≥ 10 % | Rente viagère (taux utile × salaire annuel) | Taux utile ≠ taux IPP : fraction ≤50% ÷2 ; fraction >50% ×1,5 |
| Retraite anticipée | IPP ≥ 20% → départ dès 60 ans | Dossier à constituer en amont avec la CARSAT |
Résolution de problèmes
Si ça ne se passe pas comme prévu
L'employeur ne déclare pas
Le salarié peut déclarer lui-même à la CPAM dans les 2 ans. Accompagne-le au guichet ou aide-le à rédiger un courrier recommandé.
La CPAM refuse la reconnaissance
Recours amiable (CRA) dans les 2 mois. Préparer un dossier solide : circonstances, témoins, lien avec le travail. Puis Tribunal judiciaire si refus de la CRA.
L'employeur conteste / pose des réserves
Phase contradictoire : le salarié peut répondre aux réserves (10 jours). Aide-le à rédiger une réponse factuelle et documentée.
Les IJ ne arrivent pas
Vérifier que le DAT a été envoyé et que la CPAM a le certificat médical initial. Appeler le 36 46 (Assurance Maladie).
Le taux IPP paraît trop bas
Demander expertise médicale contradictoire. AT → CMRA · MP → TCI. Délai : 2 mois. Un médecin mandaté par le salarié peut contester.
Faute inexcusable de l'employeur (FIE)
Si l'employeur avait conscience du danger et n'a pas agi → majoration rente + indemnisation complémentaire. Recours devant le Tribunal judiciaire (pôle social).
Outils disponibles
Ressources sur ce site
Calculateur IJ & Maintien de salaire
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